Crédit d’impôt innovation (CII) : financer un prototype ou un pilote

PME : crédit d’impôt de 20 % des dépenses d’innovation, pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Votre entreprise fait elle-même la demande, directement auprès de l’organisme : aucun prestataire n’est requis pour accéder au dispositif.

Le crédit d’impôt est déclaré par votre entreprise.

Pour un dirigeant de TPE ou PME, cette fiche sert à vérifier rapidement si ce dispositif est pertinent pour votre projet numérique (Crédit d’impôt innovation (CII)). En pratique : PME : crédit d’impôt de 20 % des dépenses d’innovation, pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.

Le point de départ consiste à confronter votre zone (France entière), votre profil d’entreprise, les dépenses envisagées et les repères publiés (20 % des dépenses (PME), Prototypes et pilotes).

Les montants et conditions restent ceux de l’organisme instructeur ; quand une information n’est pas publiée dans la source officielle liée, elle n’est pas extrapolée ici.

Le dispositif en clair

Organisme	Administration fiscale (article 244 quater B du CGI)
Zone	France entière
Pour qui	PME au sens européen, pour des opérations d’innovation : conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
Ce qui est couvert	Conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’installation d’un outil standard n’est pas concernée.
Forme	Crédit d’impôt
Statut	Actif

Montants (sources officielles, vérifiées le 25/09/2026) :

• 20 % des dépenses éligibles pour les PME

Le montant exact dépend de l’instruction de votre dossier : référez-vous au règlement officiel (voir les liens officiels).

Points de vigilance

• Les dépenses confiées à un prestataire ne sont retenues que sous conditions, notamment l’agrément CII du prestataire (voir la fiche officielle).
• Un outil standard (site, logiciel du marché) n’est pas un produit nouveau au sens du CII.

Offre couverte et points à vérifier

D’après la fiche et les liens officiels, le périmètre à regarder en priorité est : Conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’installation d’un outil standard n’est pas concernée. La forme indiquée dans la fiche est : Crédit d’impôt.

Les repères chiffrés ou opérationnels déjà identifiés sont : 20 % des dépenses (PME) · Prototypes et pilotes. Ils ne remplacent pas l’instruction officielle : ils servent à estimer l’ordre de grandeur et le reste à charge avant de déposer.

Si le dispositif impose un prestataire référencé, un opérateur public ou un parcours labellisé, Perfusion.dev respecte ce cadre : nous aidons à préparer le besoin ou la suite du projet, sans nous présenter comme prestataire éligible lorsque ce n’est pas le cas.

Ce que Perfusion.dev peut faire

Notre rôle est d’abord de sécuriser le cadrage : comprendre votre besoin, vérifier les contraintes du dispositif et éviter de construire un devis qui ne pourrait pas être retenu. Point important : Perfusion.dev n’est pas agréé CII à ce jour.

Lorsque Perfusion.dev ne peut pas entrer dans l’assiette du dispositif, nous pouvons intervenir en amont (préparation du besoin) ou en aval (mise en œuvre séparée des recommandations), avec un devis distinct et transparent.

Le CII est déclaré par votre entreprise elle-même : Perfusion.dev n’est pas nécessaire pour en bénéficier. Perfusion.dev n’est pas agréé CII à ce jour : nos prestations ne peuvent donc pas entrer dans l’assiette au titre de la sous-traitance agréée. Nous pouvons en revanche vous conseiller pour cadrer le prototype et distinguer ce qui relève de l’innovation.

Comment on avance avec vous

1. On relit le cadre officiel avec vous : zone, taille d’entreprise, dépenses, prestataire ou opérateur éventuellement imposé.
2. On distingue ce qui peut entrer dans Crédit d’impôt innovation (CII) de ce qui doit rester hors assiette ou faire l’objet d’un devis séparé.
3. Vous suivez le circuit officiel de dépôt ou de candidature ; Perfusion.dev vous aide à préparer les éléments techniques sans se présenter comme bénéficiaire.
4. Si le règlement impose d’attendre un accord ou une validation avant d’engager les dépenses, on cale le calendrier en conséquence.
5. Une fois le parcours clarifié, nous pouvons réaliser la suite du projet uniquement dans le cadre autorisé et sur devis transparent.